Le conseil d’agglomération a adopté, le 21 mai 2009, un règlement qui établit la tarification uniformisée de certains services de sécurité publique qui comprend, entre autres, une disposition relative aux fausses alarmes.

Cette décision a été notamment motivée par la nécessité de sensibiliser les citoyens quant aux conséquences opérationnelles et financières qui résultent d’un mauvais fonctionnement des systèmes d’alarme.

Le texte d’information ci-dessous résume les principales dispositions de ce règlement liées aux fausses alarmes. Il ne remplace pas le texte officiel adopté par le conseil de ville. Pour des utilisations légales, il faut se référer au texte officiel du règlement CA-2009-108.

Pour en apprendre davantage sur les dispositions liées à la tarification de certains services de sécurité publique, n'hésitez pas à consulter les sections suivantes :

• Tarification du Service de police
• Tarification du Service de sécurité incendie
  

Fausses alarmes

Principales dispositions s’appliquant au Service de police et au Service de sécurité incendie :

• La tarification relative au déclenchement inutile d’un système d’alarme s’applique, dans tous les cas, au propriétaire de l’immeuble.
• Les tarifs prévus par le règlement sont payables en un seul versement, dans les 30 jours de la transmission de la facture.
• Les tarifs imposés en vertu du règlement CA-2009-108 pour les fausses alarmes sont assimilés à des taxes foncières imposées sur l’immeuble et le défaut de leur paiement peut entraîner la procédure de vente de l’immeuble concerné pour défaut de paiement des taxes.
• Le 31 décembre de chaque année, la tarification sera indexée selon l’indice des prix à la consommation moyen.

Service de police

Le déclenchement inutile d’une première et d’une seconde alarme pour un même local ou même bâtiment, au cours d’une même année, n’entraîne aucuns frais. Cependant, le propriétaire recevra une facture à coût nul dès la première fausse alarme de manière à ce que certaines dispositions soient prises pour éviter d’autres déclenchements inutiles.

Dès la troisième fausse alarme, pour un même local ou un même bâtiment survenant au cours de la même année et nécessitant l’intervention du Service de police, une tarification s’appliquera en vertu du règlement CA-2009-108.

Les tarifs suivants sont applicables dans le cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d’un système d’alarme ou lorsqu’il est déclenché inutilement, selon le nombre cumulé de déclenchement inutile pour l’exercice financier débutant le 1^er janvier et se terminant le 31 décembre :

Pour tout renseignement supplémentaire sur les fausses alarmes de systèmes d'introduction par effraction, veuillez communiquer avec le Service de police ou avec Info-taxes.

Service de sécurité incendie

Le déclenchement inutile d’une première et d’une seconde alarme pour un même motif dans un même local ou bâtiment, au cours d’une même année, n’entraîne aucuns frais. Cependant, le propriétaire recevra une facture à coût nul dès la première fausse alarme de manière à ce que certaines dispositions soient prises pour éviter d’autres déclenchements inutiles.

Dès la troisième fausse alarme, pour un même motif dans un même local ou bâtiment, survenant au cours de la même année et nécessitant l’intervention du Service de sécurité incendie, une tarification s’appliquera en vertu du règlement CA-2009-108.

Les tarifs suivants sont applicables pour un immeuble à risque faible (RF), moyen (RM), élevé (RÉ) ou très élevé (RTÉ), dans le cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d’un système d’alarme incendie ou lorsqu’il est déclenché inutilement, selon le nombre cumulé de déclenchement inutile de ce système pour l’exercice financier débutant le 1^er janvier et se terminant le 31 décembre :

Pour tout renseignement supplémentaire sur les fausses alarmes de systèmes d'alarme incendie, veuillez communiquer avec le Service de sécurité incendie ou avec Info-taxes.