Condo avec foyer non conforme
Des recours à la disposition des propriétaires
| À qui s’applique cette non-conformité et pourquoi ? |
Aux personnes ayant un foyer, et ce, peu importe le type de combustion ayant des conduits de cheminée traversant
des séparations coupe-feu.
Source : Régie du bâtiment du Québec
| Quelle est l’année de référence à laquelle s’applique
cette problématique de construction ? |
Les codes de construction précédents avaient tous la même exigence, ce n’est donc pas une nouvelle
exigence.
| À quel règlement devez-vous vous référer ? |
Au règlement de la prévention incendie CM-2003-126 (CNPI 1995 modifié) et au code de construction
applicable lors de la construction dans votre municipalité.
Parce qu’il s’agit d’une protection contre la propagation en cas d’incendie.
| Êtes-vous obligés de faire exécuter les travaux de modification ? |
Oui, pour corriger la situation et assurer la sécurité incendie.
| Pouvez-vous simplement placarder le foyer et ne pas faire de travaux ? |
Non, compte tenu de l’intégrité des coupe-feu des murs, plafonds et planchers, et ce, afin d’éviter
la propagation de l’incendie, s’il y a lieu.
| L’APCHQ possède-t-elle un pouvoir sur les compagnies de construction ? |
L’APCHQ a le pouvoir de prendre des mesures correctives pour les constructions actuelles et futures sous garantie.
Pour une plainte ou une réclamation concernant une maison ou une copropriété neuve, couverte par le
plan de garantie obligatoire, consultez la rubrique relative au « Plan de garantie des bâtiments résidentiels
neufs » dans le site de la Régie du bâtiment du Québec (www.rbq.gouv.qc.ca).
Il faut intenter des procédures légales contre l’entrepreneur qui refuse d’effectuer les travaux
de mise à niveau recommandés, ou contre le propriétaire précédent, le cas échéant.
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