La Ville de Longueuil met de l’avant un programme d’aide financière visant à favoriser l’accès à la propriété et à soutenir la revitalisation de certains secteurs. Le programme est implanté en 2012 pour l’acquisition et l’occupation d’une propriété résidentielle déjà existante ou nouvellement construite. Le programme est en vigueur pour les années 2012 et 2013.

L’aide financière correspond au montant du droit sur les mutations immobilières imposé en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., chapitre D-15.1) au moment de l’inscription du transfert de propriété (date d’inscription au bureau d’enregistrement) et elle sera accordée si les nouveaux propriétaires-occupants respectent les conditions d’admissibilité décrites ci-dessous.

Conditions d’admissibilité :

• Le programme ne s’adresse qu’au propriétaire occupant de l’unité résidentielle.
• Le ou les nouveaux propriétaires (de manière individuelle) ne doivent pas avoir été propriétaires d’une unité résidentielle au cours des cinq dernières années.
• La propriété nouvellement acquise doit être localisée à l’intérieur d’un des secteurs visés par la programme (voir les annexes accessibles dans le tableau ci-dessous).
• L’acquisition de la propriété et l’enregistrement de l’acte de vente au registre foncier par le notaire doivent être faits entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
• Le ou les nouveaux propriétaires doivent occuper l’unité résidentielle qu’il achète ou s’engager à l’occuper dans les 12 mois suivant la date de la demande d’aide.
• La valeur de la propriété nouvellement acquise ne doit pas dépasser la valeur maximale autorisée en fonction du type d’habitation (référence : tableau ci-dessous).
• La demande d’aide ainsi que tous les documents requis doivent absolument avoir été déposés à l’un des comptoirs de la Direction de l’urbanisme et du développement durable au plus tard dans les 60 jours qui suivent l’inscription de l’acte de transfert au bureau d’enregistrement.

Les bâtiments admissibles au présent programme d’accès à la propriété doivent être localisés à l’intérieur d’un des secteurs suivants :

	Secteur	Arrondissement	Référence au plan
1-	Secteur Laflèche	Saint-Hubert	annexe I
2-	Quartier Le Moyne	Vieux-Longueuil	annexe II
3-	Quartier Saint-Jean-Vianney	Vieux-Longueuil	annexe III
4-	Quartier Sacré-Cœur	Vieux-Longueuil	annexe IV
5-	Territoire de la ville visé au programme de rénovation Québec (PRQ)	Greenfield Park Saint-Hubert Vieux-Longueuil	annexe V

Les documents requis à joindre à une demande d’aide sont :

1. L’original du formulaire de demande d’aide dûment rempli et signé par le ou les propriétaires-occupants (voir formulaire de demande d’aide).
2. Une copie de l’acte de transfert de l’unité admissible au nom du propriétaire-occupant portant le sceau de l’inscription au bureau d’enregistrement.
3. Une preuve d’occupation de l’unité résidentielle :
   1. Si l’un des propriétaires occupe déjà l’unité résidentielle au moment de la demande d’aide, un document ou une copie certifiée conforme de celui-ci permettant d’établir qu’au moins un des demandeurs occupe, à titre de résidence principale, l’unité résidentielle visée par la demande, tel qu’un permis de conduire ou une facture d’un organisme d’utilité publique (Bell Canada, Hydro-Québec, Vidéotron, etc.).
      
      Ou
      
      
   2. Si aucun des propriétaires n’occupe l’unité résidentielle au moment de la demande d’aide, une déclaration assermentée écrite, de l’un des propriétaires, certifiant qu’il occupera l’unité dans un délai maximum de 12 mois suivant la date d’enregistrement de l’acte de transfert.
4. Une copie du document émis par un organisme reconnu, tel que l’ACQ, l’APCHQ, stipulant que la nouvelle unité résidentielle est couverte par un plan de garantie des maisons neuves. Cette condition ne s’applique que pour une demande liée à l’achat d’une unité résidentielle neuve.
5. Une déclaration écrite, assermentée et signée par chacun des copropriétaires de l’unité d’habitation à l’effet qu’il ou elle n’a pas été propriétaire d’une unité résidentielle, au cours des cinq dernières années et que la présente demande respecte toutes les conditions d’admissibilité du programme d’accès à la propriété.

Le versement de l’aide financière

Le versement de l’aide financière apparaîtra comme un crédit au compte de perception du droit de mutation émis par la Ville.

Information additionnelle

Pour toute information supplémentaire concernant le programme d’accès à la propriété, vous pouvez consulter le règlement CO-2011-718 ou communiquer avec le :

Centre des appels non urgents (CANU), au 450 463-7000

Dépôt de la demande

La demande d’aide ainsi que tous les documents requis doivent absolument avoir été déposés à l’un des comptoirs de la Direction de l’urbanisme et du développement durable au plus tard dans les 60 jours qui suivent l’inscription de l’acte de transfert au bureau d’enregistrement.

• Demande d’aide (version Microsoft Word — version PDF)
• Déclaration assermentée du respect des exigences du programme
• Déclaration assermentée d’occupation d’une unité résidentielle

Les comptoirs de service de la Direction de l’urbanisme et du développement durable sont situés au :

• Comptoir de service (Saint-Hubert)
  4300, chemin de la Savane
  Saint-Hubert (Québec) J3Y 9G4
  
  
• Comptoir de service (Vieux-Longueuil)
  777, rue d?Auvergne
  Longueuil (Québec) J4K 4Y7
  
  
• Comptoir de service (Greenfield Park)
  156, boulevard Churchill
  Greenfield Park (Québec) J4V 2M3
  (lundi, mercredi et vendredi seulement)